Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la date de transmission des montants des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
Le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la direction générale des finances publiques (DGFIP) auprès du bloc communal publié le 31 janvier 2024 a mis en évidence que les collectivités territoriales étaient informées trop tardivement, après le vote de leur budget, des montant des dotations de l'État et qu'il serait souhaitable de les connaître dès le mois de février.
Or, dans l'Eure, la Préfecture a indiqué aux collectivités que la DDFIP ne leur communiquerait pas ces montants avant la fin du mois de février, ce qui demeure une échéance trop tardive.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rapprocher la date de communication des montants des dotations de l'État aux collectivités territoriales du vote de leur budget.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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