Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants de plus de 75 ans et aux personnes en situation de handicap pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Elle rappelle que, selon l'article 195 du code général des impôts, la carte du combattant permet aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans de pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Elle ajoute que les personnes en situation de handicap bénéficient également d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Elle remarque toutefois que la demi-part accordée à chacun des cas n'est pas cumulable.
Elle cite l'exemple d'une famille, composée d'un ancien combattant et d'une personne en situation de handicap, qui ne peut pas cumuler les deux demi-parts supplémentaires, la famille doit choisir entre les deux demi-parts.
Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de cumuler les deux demi-parts afin de reconnaître, à l'un et à l'autre, leur propre situation.
- page 3424
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Page mise à jour le