Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexification des procédures de certification des sites de production dans le secteur cosmétique.
Elle constate la volonté du Gouvernement de proposer le projet d'ordonnance 2023/0537/FR, qui vise à imposer à certains établissements qui fabriquent et conditionnent des produits cosmétiques, de faire certifier obligatoirement leurs pratiques de fabrication et de conditionnement par un organisme certificateur accrédité.
Elle note que cette proposition n'est pas conforme au droit européen, notamment à l'article 8 du Règlement 1229/2009 relatif aux produits cosmétiques. Sur cette base, ces certificats sont délivrés sur demande et donc sur la base du volontariat.
Elle souligne également que la proposition est contraire aux priorités actuelles du Gouvernement pour promouvoir la simplification normative.
Elle précise que la certification obligatoire implique en effet l'intervention systématique d'organismes certificateurs tiers privés, qui opèreront à la place des autorités compétentes. Cette démarche ajoutera un poids administratif et financier important pour les entreprises cosmétiques, à commercer par les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire. Cette intervention d'auditeurs privés engendrera un risque avéré de fuites d'informations confidentielles tombant dans le champs du secret des affaires, des droits de propriété intellectuelle et de la protection des savoir-faire. Enfin, cette certification reviendrait à interdire la revente des produits en vrac en France. Plus généralement, l'ensemble de ces constats auraient inévitablement un impact sur les exportations des produits cosmétiques.
Elle rappelle que la cosmétique est devenu, en 2023, le deuxième excédent commercial français, derrière l'aéronautique et devant les vins et spiritueux, contribuant au redressement relatif de la balance commerciale de la France.
Elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour préserver la compétitivité des entreprises cosmétiques françaises face à ses concurrents, et pour éviter d'imposer des mesures de complexification normative à ce secteur.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 24/04/2025
La surveillance du marché et de l'activité des établissements cosmétiques constitue un sujet essentiel pour le Gouvernement. En effet, ce marché s'illustre au travers de chiffres significatifs : la France est le premier producteur mondial avec une part de marché de 15 %, le chiffre d'affaires (CA) du secteur est supérieur à 30 milliards d'euros, dont 70 % est réalisé à l'export, et les exportations ont représenté 21,3 milliards d'euros en 2023, faisant des cosmétiques le deuxième secteur contributeur à la balance commerciale. Enfin, ce secteur pèse 54 000 emplois. Ce succès indéniable de la filière s'appuie sur un savoir-faire et une qualité qui contribuent à l'attrait et à la réputation du Made in France et des marques françaises, tout particulièrement à l'export. En effet, les réglementations qui voient le jour hors UE (Chine, Etats-Unis en particulier) se caractérisent par un net durcissement des exigences de qualité et de sécurité. Ces atouts sont garantis par l'application stricte de la réglementation européenne relative aux cosmétiques considérée comme la plus exigeante au monde. Dans ce contexte d'excellence, il est essentiel que l'autorité publique chargée de la surveillance du marché des cosmétiques soit en mesure d'attester que les contrôles exercés sous son égide sont à la hauteur pour garantir la sécurité du consommateur vis-à-vis de ces produits de consommation courante, utilisés quotidiennement tout au long de la vie par l'ensemble de la population, qu'il s'agisse de produits d'hygiène corporelle, de maquillage ou de parfums. Il en est de même lorsque ces produits sont distribués en vrac. Devenue unique autorité de contrôle le 1er janvier 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est l'un des services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doit désormais couvrir en termes de surveillance du marché 3700 établissements de fabrication et/ou de conditionnement (usines), dont 600 emploient plus de 10 salariés, 10 000 metteurs sur le marché, et 800 établissements ayant une activité mixte. Il n'est pas concevable que cette administration assure elle-même les contrôles de conformité d'un nombre aussi important d'opérateurs, tout particulièrement s'agissant des pratiques de fabrication dans les usines, sauf à y consacrer des moyens, en effectifs notamment, disproportionnés. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable que les contrôles « de routine » soient délégués à des techniciens accrédités, afin d'affecter prioritairement la ressource publique aux cas les plus complexes, pris en charge par des équipes d'enquêteurs de la DGCCRF dotés d'une formation robuste et spécialisée. Afin de mesurer très précisément cette charge de travail, la DGCCRF a lancé dès cette année une campagne d'inspection d'un panel significatif d'entreprises. Le premier bilan de cette campagne montre qu'une vérification des bonnes pratiques de fabrication (BPF) rigoureuse et crédible est très couteuse en temps et en effectifs et qu'elle ne saurait être attestée sur une base uniquement documentaire. Par ailleurs, le contexte budgétaire contraint doit conduire les services d'enquête à faire preuve d'efficience pour utiliser au mieux les effectifs et les crédits disponibles. Ces éléments de contexte expliquent le souhait de la direction de mettre en place, à terme, une certification obligatoire de premier niveau. Après consultation des parties prenantes, une solution médiane a été dégagée. La tâche la plus urgente est en effet désormais d'assumer, à la suite de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la délivrance de certificats export pour la Chine à l'horizon de début 2025. Pour ce faire, un projet de décret rédigé par les services de la ministre de la santé et ceux du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prévoit que la délivrance de ces certificats export est subordonnée à la production d'un certificat émis par un organisme de certification attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication. Il ne s'agit donc plus d'une obligation générale puisque seules les entreprises désirant exporter y seront soumises et qu'il s'agira en principe d'établissements susceptibles d'assumer cette charge. En parallèle, sur la suggestion des industriels, un groupe de travail « pratiques industrielles » est en cours de création sous l'égide de l'administration et dont le principe a été annoncé lors des dernières rencontres de la qualité cosmétique (RQC), qui se sont déroulées le 19 septembre 2024. Ce groupe de travail constituera un lieu privilégié de partage des bonnes pratiques et participera à l'accompagnement de la filière afin de conforter la haute qualité des pratiques de fabrication en France, et de pouvoir en justifier auprès des autorités des pays importateurs dont les normes et les exigences sont de plus en plus élevées. Dans ce contexte, une attention particulière sera apportée à l'accompagnement des très petites entreprises (TPE), majoritaires dans ce secteur, afin qu'elles soient en mesure de démarrer ou de poursuivre leur activité en toute sécurité juridique, en conformité avec une réglementation particulièrement exigeante.
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