Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le problème de la prise en charge, par les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), des personnes en situation de handicap.
Des conventions locales avec les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) permettaient aux entreprises de TPMR de prendre en charge tous les types de patients en situation de handicap avant de prendre fin en 2009. Depuis 2010, contrairement aux taxis et aux ambulanciers, ces entreprises ne sont plus conventionnées que pour le transport des personnes en fauteuil roulant.
Or, les frais de transport représentent souvent une part non négligeable des dépenses pour les personnes en situation de handicap. Les entreprises de TPMR sont indispensables pour permettre l'accès aux soins de personnes handicapées souffrant souvent d'isolement, notamment en milieu rural où les transports adaptés sont insuffisants.
Face à ce problème, très préoccupant, le Gouvernement a déjà été saisi de ce sujet par des questions écrites sénatoriales, au cours de l'année 2022. Ces questions avaient reçu une réponse strictement identique, à savoir que des travaux étaient en cours « afin de lever des difficultés quant à la délivrance par les agences régionales de santé des agréments correspondants », qui ne concernait pas la question de la prise en charge du TPMR par la sécurité sociale.
Près de deux ans plus tard, la situation n'a pas évolué et les dernières entreprises de TPMR conventionnées risquent de disparaître.
Aussi elle lui demande, avec insistance, de préciser ce qui justifie le traitement différent de ces entreprises par rapport aux autres acteurs intervenant dans ce domaine et d'indiquer quelles mesures elle entend prendre, eu égard à l'utilité des services rendus par ces professionnels, afin de répondre à leur demande.
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En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
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