Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 03/10/2024
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation de l'accueil familial, pour lequel les acteurs font part d'une situation catastrophique. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a clarifié le cadre de la procédure d'agrément et la formation des accueillants familiaux mais son objectif de soutien de l'accueil familial n'est pas atteint. En effet, cette modalité de prise en charge décline et le nombre d'accueillants est en diminution constante, du fait d'un manque d'attractivité et de connaissance de cette structure d'accueil. N'étant pas un métier, cette activité ne confère aucun statut défini au regard du code du travail, ni protection ou indemnités correctes mais elle a un impact certain sur la vie personnelle. La situation est alarmante pour reconstruire ce mode d'accueil efficace, personnalisé et socialement responsable.
Plusieurs leviers peuvent déjà être activés par voie réglementaire : hausse du plancher de la rémunération journalière pour services rendus, hausse des seuils de l'indemnité représentative des frais d'entretien, uniformisation des pratiques départementales sur la publication du formulaire national de demande d'agrément, refonte du contrat d'accueil en intégrant la trame d'un projet d'accueil personnalisé pour améliorer et sécuriser les relations entre les parties.
De plus, des améliorations législatives sont nécessaires pour encadrer et améliorer les modalités de l'accueil familial pour l'accueillant et l'accueilli. Il souhaiterait connaître les mesures réglementaires et législatives qu'il entend prendre et s'il compte définir un plan à court et moyen termes en faveur de l'accueil familial.
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En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
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