Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'accès au dispositif d'aide juridictionnelle pour les personnes établies à l'étranger qui entendent contester un refus de certificat de nationalité française.
L'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes établies en France ainsi qu'aux Français établis hors de France. Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 a modifié les modalités de contestation des décisions des greffes, en ce que les recours gracieux - gratuits - ne sont plus admis, au bénéfice des recours contentieux. Pour ces derniers, qui constituent ainsi la seule possibilité de contester une décision d'extranéité, la représentation par un avocat est obligatoire.
Elle lui demande si, s'agissant des non-résidents, le dispositif d'aide juridictionnelle est ouvert à des personnes entendant contester le rejet de leur demande de certificat de nationalité française.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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