Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des décisions numéros 466052, 466116 et 466700 du 17 janvier 2024, par lesquelles le Conseil d'État a refusé que les demandes de certificat de nationalité française puissent uniquement être introduites par voie dématérialisée. En outre, le Conseil d'État impose que le demandeur d'un certificat de nationalité française soit informé de la prolongation du délai d'instruction de sa demande.
Elle lui demande les dispositifs mis en place pour répondre à ces décisions de la haute cour administrative.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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