Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la procédure de demande d'un certificat de nationalité française, telle que modifiée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. La nouvelle procédure est enfermée dans des délais : les greffes doivent répondre aux demandes introduites dans les six mois, délai renouvelable deux fois. Le Conseil d'État a imposé que le demandeur soit informé de la prolongation du délai d'instruction. À l'expiration d'un délai de dix-huit mois sans réponse, le rejet de la demande de certificat de nationalité française est tacite. Cette échéance ouvre un nouveau délai de six mois, durant lequel le rejet peut faire l'objet d'un recours contentieux. Elle lui demande combien de demandes de certificat de nationalité française ont été introduites sous le régime du nouveau décret, ainsi que le nombre de rejet implicite et, enfin, le nombre de recours introduits jusqu'ici.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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