Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'application de l'article 30-3 du code civil relatif à la perte de la nationalité française par non-usage. Celui-ci prévoit qu'« un individu » qui « réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle » n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française. Un établissement en France pendant ce délai de cinquante ans doit être considéré comme l'interrompant. Elle lui demande la durée d'établissement en France minimum permettant de considérer le délai comme interrompu.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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