Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les éléments constitutifs de la possession d'état permettant à l'administration de ne pas douter de la nationalité française d'un individu. En effet, s'il est désormais établi que trois éléments de possession d'état de la nationalité française permettent à une personne d'être considérée comme française par l'administration, il semble qu'une hiérarchie soir opérée dans certains postes consulaires et diplomatiques. Ainsi, des personnes pouvant démontrer une inscription au registre des Français de l'étranger continue pendant 10 ans, de même qu'une inscription sur une liste électorale consulaire ainsi qu'un extrait d'acte de naissance, se voient demander un certificat de nationalité française, au motif que ces personnes ne présentent pas de titre d'identité français. Elle lui demande les éléments admis pour établir efficacement la possession d'état de nationalité française.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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