Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers.
En application de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (...), ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition ».
En revanche, depuis 2008, le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1,50 euro la tonne entrant dans le centre d'enfouissement des déchets. Il n'y a pas eu de revalorisation de cette taxe depuis lors au profit des collectivités locales.
Dans le même temps, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été plusieurs fois augmentée, enchérissant le coût de l'incinération, pour laquelle le coût de l'énergie a d'ailleurs accentué le prix.
Ainsi, le coût de l'enfouissement peut se trouver très compétitif à côté d'un incinérateur. Or, afin d'être plus vertueux et éviter de continuer à enfouir des déchets qui pourraient trouver d'autres filières de valorisation, il conviendrait de prévoir le relèvement du plafond de la taxe prévue à l'article précité.
Elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter par voie réglementaire le plafond de 1,50 euro pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers.
- page 3393
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 03/04/2025
La faculté d'instituer dans certaines communes une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire a été introduite par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui a créé l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour une commune sur le territoire de laquelle est située une telle installation de stockage ou d'incinération, l'article précité offre la possibilité d'établir une taxe locale dont le tarif est plafonné par la loi à hauteur de 1,50 euros par tonne de déchets. Cette taxe s'ajoute alors à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), laquelle a récemment connu diverses évolutions visant à renforcer sa logique incitative. À cet égard, l'article 104 de la loi de finances pour 2024 prévoit une majoration du tarif de la TGAP pour le stockage de déchets non dangereux. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les déchets enfouis dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont soumis au tarif unique de 65 euros par tonne. En outre, une majoration de 5 euros par tonne s'applique à ceux de ces déchets qui sont réceptionnés en dépassement d'un seuil annuel fixé pour chaque installation. Ce seuil est arrêté conformément à l'objectif national de réduction des mises en décharge prévu à l'article L. 541-1 du code de l'environnement qui vise une diminution de moitié des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2025 par rapport à 2010. Par ailleurs, les déchets non dangereux réceptionnés en 2025 par une installation d'incinération sont soumis au tarif normal de TGAP d'un montant de 25 euros par tonne. Deux tarifs réduits de 15 et 7,50 euros peuvent également s'appliquer aux déchets incinérés dans des installations qui présentent un rendement énergétique élevé. Le dispositif fiscal actuel décourage donc déjà le recours à l'enfouissement des déchets non dangereux en taxant plus fortement ce procédé d'élimination par rapport à l'incinération. Dans ce contexte, relever le plafond tarifaire de la taxe locale sur les déchets pour leur seul enfouissement ne semble pas opportun, d'autant qu'un tel relèvement ne relève pas du pouvoir réglementaire, mais nécessiterait une modification législative.
- page 1565
Page mise à jour le