Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la plateforme numérique du service d'accès aux soins (SAS).
Cette plateforme, qui est en cours de développement par les agences régionales de santé (ARS), l'agence du numérique en santé (ANS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), a vocation à soulager les urgences en basculant les patients n'ayant pas accès à leur médecin traitant, faute d'une démographie médicale adaptée, vers la médecine de ville, via ce système, en urgence de jour hors service médical d'urgences (SAMU-15).
Si le développement d'un tel système est louable, car permettant de répartir l'effort de soin pour les urgences non vitales entre la ville et l'hôpital, après régulation par les services téléphoniques du 15, l'application pratique qui est prévue à l'heure actuelle pose de sérieux problèmes quant à la gestion de l'agenda des médecins généralistes.
La conception du SAS est actuellement étudiée pour que les créneaux de deux heures disponibles dans l'agenda des médecins soient mis à disposition des consultations SAS. Afin de pouvoir identifier les plages horaires de deux heures disponibles, le logiciel SAS demande l'accès à l'intégralité de l'agenda des médecins, ce qui est loin de satisfaire le respect de leur organisation du travail et de leur vie privée.
Dans le cas où un médecin traitant se laisserait des créneaux disponibles pour ses propres patients, ceux-ci se verraient automatiquement réquisitionnés pour le SAS. Ce dispositif inverserait donc la charge des médecins généralistes en faveur des patients SAS et non de leur patientèle classique.
Aujourd'hui, dans les secteurs où les médecins assurent leurs propres urgences et soins non programmés grâce à une organisation adéquate et un flux de patient soutenable, il parait aberrant de les désorganiser en leur envoyant des patients via le SAS, au détriment de leur propre patientèle. Dans les déserts, les soins non programmés étant un sujet insoluble pour tout le monde, le SAS a un intérêt en permettant de prioriser les demandes des patients par le médecin régulateur.
Dans un contexte où les médecins généralistes doivent faire face à un afflux considérable de patients, une telle organisation du SAS n'est pas tenable.
Dans ces circonstances, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre à chaque médecin de choisir les créneaux qu'il souhaite mettre à disposition du SAS, pour rester maitre de son activité, et s'il entend renoncer à obtenir un droit de regard sur l'agenda entier de médecins libéraux conventionnés.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 17/04/2025
Le principal objectif du Service d'accès aux soins (SAS) vise à répondre à la demande de soins, urgents et/ou non programmés, de la population grâce à une prise en charge lisible et coordonnée entre les acteurs de santé de l'hôpital et de la ville d'un même territoire. En l'absence de disponibilité du médecin traitant, le SAS permet à toute personne qui en présente le besoin d'être mise en relation avec un professionnel de santé afin d'obtenir une réponse adaptée à son état de santé. Un médecin aura la possibilité de délivrer des conseils médicaux, transmettre une prescription, orienter vers un professionnel de santé (médecins généralistes ou spécialistes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens). Le SAS participe à améliorer la pertinence des prises en charge en proposant la bonne intervention de santé, au bon moment, au bon endroit, pour le bon patient. Il participe à réduire les passages évitables aux urgences. Dans le cadre de son activité de régulation, le médecin de la filière ambulatoire du SAS évalue l'état de santé du patient et lui offre une réponse adaptée à son besoin. Il peut ainsi : - délivrer un conseil médical (représentant 50% des décisions médicales) ; - délivrer une prescription médicale transmise à la pharmacie du choix du patient via la messagerie sécurisée santé (MSSanté) ou au patient sur son espace santé (Mon espace santé) ; - orienter vers une prise en charge par un service hospitalier ouorienter vers une consultation sous 48h avec un professionnel de santé de ville en cabinet ou à domicile. Le patient peut être orienté vers un cabinet libéral ou une structure d'exercice coordonné (centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle). Cette orientation prend la forme d'un rendez-vous pris à travers la plateforme numérique du SAS ou par téléphone par l'opérateur de soins non programmés pour le compte du patient. Pour les médecins équipés de solutions de gestion d'agenda en ligne interfacées avec la plateforme numérique SAS, sont affichés au niveau de la régulation SAS les créneaux disponibles sous 72h suivants : - les créneaux grand public hors patientèle ; - les créneaux professionnels hors structures/communautés professionnelles territoriales de santé, visibles des professionnels de santé ; - les créneaux soins non programmés. Ainsi, les créneaux que chaque professionnel réserve à sa patientèle ne sont pas agrégés au sein de la plateforme numérique puisqu'ils ne sont pas considérés comme disponibles.
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