Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur les règlementations à venir concernant l'utilisation du terme « équitable » dans leur dénomination de vente (application de l'article 275 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit en effet l'obligation pour les marques d'être labellisées ou soumises à des systèmes de garanties reconnus par la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises afin de pouvoir utiliser le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.
Aujourd'hui, certaines marques notamment alimentaires créées il y a plus d'une décennie, fonctionnent selon des principes qui permettent une répartition juste des marges entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Ces modèles économiques que nous pouvons qualifier d'équitables ne sont pourtant pas systématiquement assortis de labels, souvent coûteux, ou de cahiers des charges standardisés par l'administration comme en dispose la loi précitée.
Si le principe de labellisation en tant que tel n'est pas contesté, sa généralisation comme condition de l'utilisation du terme « équitable » emporte toutefois des conséquences sur les activités de nombreuses entreprises, alors même que les producteurs sont équitablement rémunérés.
Dans ces circonstances, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne pas porter atteinte aux systèmes vertueux existants et ne pas complexifier davantage les procédures administratives pour les entreprises.
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En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la consommation.
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