Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les cas de titulaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) sans médecin traitant.
La complémentaire santé solidaire aide pour les dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de rembourser la part complémentaire des dépenses de santé.
Dans de nombreux cas, les titulaires de la CSS n'ont pas déclaré leur médecin traitant, ce qui perturbe le suivi médical. Par ailleurs, s'il s'agissait d'un assuré classique, l'absence de déclaration du choix du médecin traitant ne permettrait pas d'obtenir le plus haut niveau de remboursement.
Les titulaires de la CSS ne sont pas concernés par ce remboursement amoindri ; certains suggèrent de conditionner ou de suspendre la couverture CSS jusqu'à déclaration du médecin traitant afin d'inciter le patient à un meilleur suivi médical et à remplir son obligation.
Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une telle mesure incitative.
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En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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