Question de M. FAGNEN Sébastien (Manche - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sébastien Fagnen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le périmètre de l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
L'obligation de réaliser un contrôle technique pour les deux roues de moins de 125 cm3 impacte de plein fouet la filière du patrimoine roulant ancien. Des associations témoignent du fait qu'outre les incidences économiques pour les propriétaires, il existe bien souvent une véritable impossibilité technique de répondre aux normes contemporaines pour des véhicules anachroniques.
La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE dispose que les États membres peuvent exclure de l'application de la directive les « véhicules exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que les véhicules qui n'utilisent pas, ou presque pas, les voies publiques, comme les véhicules présentant un intérêt historique ».
Ainsi, il se demande dans quelle mesure l'État pourrait envisager d'ajuster le texte en faveur des structures de mise en valeur du patrimoine roulant ancien présentant un intérêt historique à travers une exemption d'obligation de contrôle technique lorsque les véhicules sont exploités occasionnellement.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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