Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur le financement du coût supplémentaire que représente la mise en place de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. Jusqu'ici imposé aux seules communes de plus de 2 000 habitants, l'adressage est en effet désormais obligatoire pour toutes les communes depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Ainsi, son article 169 dispose que « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » Les données ainsi récoltées doivent ensuite être mises à disposition de manière standardisée par les communes dans le cadre du service public des données de références régi par les articles L 321-4 et R 321-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), de manière à faciliter leur réutilisation par l'État et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les opérateurs téléphoniques, etc.).
Or ces opérations, exigées par la loi et dont les spécificités sont réglementées par décret, représentent une technicité qui n'est pas à la portée des petites communes. Celles-ci délèguent bien évidemment cette réalisation à des prestataires privés qualifiés. Cette mise en conformité a un coût que les petites communes peinent à financer.
Elle lui demande donc quelle voie de financement pourrait être envisagée afin de soulager les petites communes de cette charge supplémentaire imposée par la loi et la nécessaire digitalisation de l'action publique.
- page 3559
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat.
Page mise à jour le