Question de M. FAGNEN Sébastien (Manche - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sébastien Fagnen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attribution de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Par les dispositions de la loi de finances pour 2023, depuis intégrées à l'article 232 du code général des impôts, la possibilité est donnée, aux communes concernées par cet article, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Elle offre à ces communes un moyen efficace de lutter contre la sous-occupation des logements, et de promouvoir l'occupation des logements à titre de résidence principale.
Il est cependant incohérent que les EPCI ne se soient pas également vu attribuer cette majoration de la THRS. En effet, ils exercent déjà les compétences liées aux problématiques ciblées par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts. L'élargissement de leurs compétences leur permet également d'exercer plus de compétences en matière d'habitat.
De surcroît, cette taxe représente parfois une part significative de leurs recettes. C'est le cas pour la communauté de communes de Granville Terre et Mer dans le département de la Manche, pour qui elle représente 21 % des recettes fiscales nettes.
Au regard des compétences qu'ils exercent déjà, de la part que cette taxe peut représenter dans leurs recettes et plus largement du besoin de répondre efficacement à la crise du logement aggravée par la multiplication anarchique des résidences secondaires, il semble incohérent que cette majoration ne leur soit pas également attribuée. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement compte mettre un terme à cette incohérence.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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