Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences financières créées par l'extension de la prime « Ségur » aux salariés du secteur médico-social.
Le 26 juin 2024, un arrêté conjoint des ministères en charge des comptes publics et de la santé est venu étendre la prime « Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
À la lecture de cet arrêté on constate l'extension du complément du traitement indiciaire de 183 euros, rétroactif au 1er janvier 2024 à environ 112 000 salariés.
Le Gouvernement se félicitait alors que 600 millions d'euros soient mobilisés par l'État, la sécurité sociale et les départements.
Cette décision prise de manière unilatérale par le Gouvernement sans aucune concertation avec les départements s'apparente comme une violation du principe de libre administration des collectivités pourtant garantie par notre Constitution et implique à court-moyen terme un coût total estimé à 170 millions d'euros pour ces collectivités.
Dans un contexte marqué par une diminution de leurs ressources de plus de 8 milliards d'euros entre 2021 et 2024, en raison notamment de la baisse des droits de mutation à titre onéreux et de la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation, cette décision menace leur équilibre budgétaire.
De nombreux départements se voient ainsi confrontés à des choix budgétaires cornéliens, risquant de devoir sacrifier des services essentiels tels que l'aide sociale, l'entretien des infrastructures routières ou encore le soutien aux projets des communes.
En outre elle rappelle que tout ceci est sans compter que les communes et intercommunalités elles-mêmes sont directement concernées par l'arrêté du 26 juin 2024, pour leurs propres établissements médico-sociaux et qu'elles doivent elles aussi subir les conséquences d'une décision qui leur a été imposée, sans concertation ni compensation.
Aussi, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une compensation financière pleine et entière des dépenses imposées par cet arrêté, afin de permettre aux départements de continuer à exercer leurs missions de service public dans des conditions décentes.
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En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
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