Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dématérialisation des procédures du ministère de la justice. Les nouvelles applications de gestion numérique des procédures, telles que Cassiopée et Portalis, se révèlent souvent incompatibles avec les systèmes d'exploitations actuellement installés sur les supports informatiques des agents. Les tribunaux, déjà fragilisés par un manque structurel de moyens techniques et humains, peinent à s'appuyer sur ces nouveaux outils numériques. Alors que ces derniers avaient pour vocation d'optimiser le traitement procédural, l'absence d'interopérabilité avec les système d'exploitation ne permet pas de désengorger les tribunaux notamment ceux situés dans des petites juridictions, comme le tribunal judiciaire de Gap dans les Hautes-Alpes. A cet état de fait, s'ajoute un déficit de formation adéquate pour l'utilisation des nouveaux logiciels, ainsi qu'une absence de support technique suffisant pour accompagner cette transformation numérique. Sans mesures correctives, nombre de juridictions ne pourront pas bénéficier des atouts du progrès numérique au détriment d'une justice de proximité efficace et efficiente. Il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour favoriser l'interopérabilité des systèmes d'information afin de permettre une réelle transformation numérique et d'améliorer la qualité du service public de la justice.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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