Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences de la réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales.
La création d'espaces protégés contribue de manière significative à la préservation de la biodiversité et à la protection de l'environnement. Cependant, ces zonages imposent aux communes des contraintes en matière d'aménagement et d'entretien des espaces, nécessitant la mise en oeuvre d'actions de protection ainsi que la production de services environnementaux. Ces obligations peuvent représenter des charges financières considérables pour les collectivités.
Pour accompagner les communes rurales dans leurs efforts de protection de la biodiversité et de valorisation des aménités rurales, l'article 243 de la loi de finances pour 2024 introduit une réforme globale du mécanisme de soutien à la biodiversité. Alors que l'ancienne dotation pour la biodiversité ne concernait qu'une partie des espaces protégés, la nouvelle dotation, désormais intitulée « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales », s'adresse à toutes les communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
Cet élargissement du champ des bénéficiaires s'accompagne d'une augmentation significative des ressources allouées aux communes concernées. Avec un budget de 100 millions d'euros, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales bénéficie ainsi d'une hausse de 140 %.
Toutefois, l'article 243 précise que seules les communes dites « rurales » au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sont éligibles à cette aide. Cette restriction exclut certaines communes, auparavant bénéficiaires de cette aide, alors même qu'elles avaient intégré ce soutien financier dans leur budget prévisionnel. Cette exclusion est particulièrement préjudiciable pour les plus petites communes relevant de la catégorie des « communes de densité intermédiaire », notamment celles classées comme « petites villes ». Celles-ci devront faire face aux contraintes liées à la présence d'un espace protégé sur leur territoire sans pouvoir compter sur le soutien de l'État.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier aux difficultés rencontrées par ces communes désormais exclues du dispositif, afin de leur permettre de continuer à protéger la biodiversité et à valoriser les aménités rurales sur leur territoire.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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