Question de M. BLANC Étienne (Rhône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Étienne Blanc interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation concernant la possibilité pour une commune de la métropole de Lyon de participer à une société d'économie mixte ayant pour objet le portage immobilier de son patrimoine.
L'intérêt de ce type de société est de permettre aux communes une gestion rationalisée de leur patrimoine et de faire jouer un effet levier par le biais de l'investissement privé. Cela participe aussi à la mise en place d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation et la gestion du patrimoine immobilier communal ainsi que d'une stratégie d'actions de long terme.
Dans le périmètre de compétence du Grand Lyon, il lui demande si les règles applicables s'opposent à ce qu'une commune soit l'unique actionnaire public d'une société d'économie mixte de portage immobilier de son patrimoine, ou si l'on considère que le principe de libre gestion de leur domaine privé par les collectivités territoriales (art L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques), donnant la possibilité d'acquérir et de gérer des biens immobiliers, mobiliers et des droits, permet de justifier cette participation.
Il lui demande de bien vouloir préciser, eu égard à la spécificité et la complexité de la réglementation applicable, si dans cette situation, la commune aurait la compétence pour faire gérer son patrimoine au travers d'un outil de portage constitué sous la forme d'une société d'économie mixte, en tant qu'unique actionnaire public.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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