Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 03/10/2024
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les injonctions contradictoires auxquelles doivent faire face les collectivités dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN), par la réhabilitation de friches implantées sur un territoire couvert par un plan de prévention des risques naturels.
Dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la France s'est fixée l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix premières années, d'ici à 2031.
Pour atteindre cet objectif, il est apparu que la priorité était de transformer la ville existante, en mettant notamment l'accent sur la réhabilitation des 170 000 hectares de friches que compte le territoire national, permettant au passage de révéler le potentiel des périphéries urbaines déqualifiées.
Toutefois, une grande partie de ces friches est implantée dans des secteurs couverts par des plans de prévention des risques naturels et notamment des risques d'inondation. Or, ces documents imposent souvent, dans des zones à risques pourtant modérés ou faibles, des contraintes en termes de constructibilité et donc de rentabilité des opérations, en obligeant par exemple à respecter des seuils de sécurité largement au-dessus des cotes de référence des crues centennales, y compris pour des projets de requalification urbaine.
Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités les services compétents des préfectures retiennent pour les projets s'inscrivant dans le cadre d'opérations de requalification urbaine les mêmes contraintes que celles applicables aux projets de construction neuve, sous prétexte que la réhabilitation de friche implique le plus souvent de démolir le bâti dégradé existant avant de reconstruire.
Or, ces contraintes peuvent s'avérer impossibles à respecter au regard de la topographie de terrain et des équipements déjà existants (voiries, trottoirs, réseaux divers, etc.).
À l'heure où la réhabilitation des friches apparaît comme un levier fondamental pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette des sols dont l'échéance intermédiaire est proche, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assouplir ces contraintes et allier intelligemment les impératifs de sécurité des personnes et des biens et les objectifs de ZAN et de développement et revitalisation des territoires.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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