Portée de l'article R412-127 du code des communes

Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 03/10/2024

Mme Marie-Pierre Monier interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la portée de l'article R. 412-127 du code des communes qui dispose que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.». En effet, les classes enfantines forment le degré intermédiaire entre l'école maternelle et l'école primaire. Elles ne peuvent exister que comme annexe d'une école primaire élémentaire ou d'une école maternelle. Les enfants des deux sexes y sont admis depuis l'âge de quatre ans au moins à celui de sept ans au plus. Elle lui demande si les classes enfantines, à l'instar des classes à double niveau grande section (GS), les cours préparatoire (CP) des écoles primaires, doivent donc bénéficier des services d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au même titre que les classes maternelles.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3540

En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.