Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la diminution du fonds vert qui passe ainsi, selon la presse, de 2,5 milliards d'euros à 1 milliard.
Cette réduction significative est pénalisante pour l'action locale en faveur de l'environnement. Cette mesure, qui intervient dans le cadre de la préparation du budget 2025, a suscité la vive réaction des élus locaux, inquiets pour les actions qu'ils envisagent, notamment dans le domaine de la transition écologique. Alors même que l'on annonce que le budget du ministère de la transition écologique a été augmenté, on découvre que ce programme nécessaire aux collectivités locales subit une forte amputation. Ces inquiétudes ne sont pas nouvelles : elle avait interrogé il y a quelques mois le ministre de la transition écologique sur le recentrage du fonds vert tel qu'il découlait d'une circulaire du 4 avril 2024. Une telle diminution de ce programme risque de restreindre encore plus les opérations que les collectivités locales envisagent sur le plan écologique. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour que ce fonds soit maintenu et préservé.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 17/04/2025
Créé en 2023, le fonds vert permet l'accompagnement de l'État pour les projets de transition écologique des collectivités territoriales. Il illustre l'engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique dans les collectivités territoriales. Le niveau de dotation du fonds vert retenu pour 2025 répond à une nécessité d'économies, tout en assurant une continuité de l'accompagnement des territoires par l'Etat. Les autorisations d'engagement du fonds vert, prévues à hauteur d'1 Mdeuros dans le projet de loi de finances pour 2025, ont finalement été portées à 1,15 Mdeuros en loi de finances initiale. De plus, les crédits de paiement du fonds vert sont en nette augmentation entre l'exécution 2024 (570 Meuros) et la loi de finances pour 2025 (1 124 Meuros). Le fonds vert demeurera ainsi un levier massif de mobilisation locale en 2025 et permettra de financer de nombreux projets, essentiellement portés par les collectivités. Au-delà des crédits du fonds vert, plusieurs dispositifs permettent aux collectivités de participer activement à la transition écologique. Elles peuvent en effet mobiliser d'autres ressources publiques pour financer leurs projets environnementaux. Parmi elles, on retrouve les dotations d'investissement, comme la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) et la DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux), qui constituent des leviers importants pour soutenir les projets locaux en matière de transition écologique. Les collectivités peuvent aussi bénéficier des fonds européens comme le FEDER, ou de Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), par exemple pour la rénovation des bâtiments tertiaires. Beaucoup d'opérateurs participent également au financement de projets des collectivités, à l'image des agences de l'eau ou de l'Ademe, dont les ressources ont bien été maintenues ou augmentées dans la loi de finances pour 2025. Ces financements, combinés à leurs propres ressources, permettent aux collectivités de poursuivre leurs projets tout en s'assurant que la gestion budgétaire de l'État reste soutenable à moyen terme. Enfin, le levier règlementaire peut également être mobilisé : les plans locaux d'urbanisme sont, par exemple, l'occasion pour les collectivités d'agir pour un aménagement plus durable de leur territoire.
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