Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation des secrétaires de mairie sous statut contractuel. Si le législateur a récemment traité de la situation des secrétaires de mairie ayant le statut de fonctionnaire, la question des contractuels reste posée. Alors que les secrétaires contractuels assurent les mêmes tâches que leurs homologues titulaires, on constate l'absence de prime, de possibilité de progression et même d'avancement à l'ancienneté. La titularisation, dans des proportions à définir, pourrait être une solution. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage sur la situation des secrétaires contractuels de mairie.
- page 3538
En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Page mise à jour le