Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SER) publiée le 03/10/2024
M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des transformations apportées aux dispositifs de soutien aux territoires ruraux. Introduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et applicable au 1er juillet 2024, le nouveau zonage intégrateur unique France ruralités revitalisation (FRR) fusionne les précédents zonages de soutien aux territoires ruraux, à savoir : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR). Ce nouveau zonage a pour conséquence l'exclusion de 2200 communes ZRR du dispositif FRR ; en Saône-et-Loire, cela représente 89 communes. Cette décision a provoqué une large mobilisation des élus partout sur le territoire national, mobilisation couronnée de succès puisque Gabriel Attal, alors Premier ministre, a annoncé le 4 juin 2024 que « ces 2200 communes continueront à bénéficier des exonérations fiscales et sociales dont elles bénéficient aujourd'hui. Cela vaut pour les commerces déjà en place. Cela vaut pour les commerces qui s'installeront à l'avenir », ajoutant qu'« il n'y aura aucune commune perdante »et « il n'y aura pas non plus de rupture dans le temps ». Hors, en dépit de l'engagement pris par M. Attal, le dispositif ZRR poursuit ses effets pour les activités installées avant le 1er juillet 2024 par un arrêté du 19 juin 2024 mais sans permettre de nouveaux bénéficiaires potentiels dans les communes concernées (89 en Saône-et-Loire, 2200 au total) . Il souhaite donc savoir comment il compte procéder pour faire en sorte que l'engagement pris précédemment soit bien applicable pour les reprises ou créations depuis le 1er juillet 2024.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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