Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens à apporter pour renforcer les prérogatives de la police municipale, notamment à Toulouse.
La France connaît depuis plusieurs années une augmentation significative de la violence et de l'insécurité. Selon un sondage mené par l'institut CSA, publié le 12 septembre 2024, 84 % des Français estiment que la sécurité doit être une priorité pour le nouveau Gouvernement.
La montée de l'insécurité dans toutes les villes de France n'épargne évidemment pas Toulouse, même si, grâce aux efforts conjugués des policiers nationaux et des policiers municipaux, la situation s'y dégrade moins qu'ailleurs.
Les policiers municipaux à Toulouse en sont les premiers témoins, car ils se trouvent souvent dans la position de primo-intervenants.
À Toulouse, notamment, la municipalité est arrivée au bout de ce que permet la loi en matière de prérogatives. Après avoir augmenté les effectifs de police municipale dès 2014, après avoir signé le contrat de sécurité intégrée avec l'État en 2020, après avoir armé les agents de police, après avoir déployé de manière ambitieuse la vidéoprotection dans toute la ville, une situation sécuritaire laissée à l'abandon auparavant a pu être endiguée.
Pour autant, la police municipale fait face aux limites du cadre juridique actuel qui ne correspond plus aux réalités du terrain. Or, nos concitoyens ne peuvent être laissés sans réponse efficace face aux délinquants.
La police municipale doit rester une police de proximité. Elle n'a pas, à ce titre, à se voir transférer la lutte contre la grande délinquance, le trafic de stupéfiants, la lutte contre la criminalité organisée, le maintien de l'ordre, le dépôt de plainte, les enquêtes, etc.
Afin d'apporter une réponse concrète et plus efficace lors des interventions de proximité et afin de répondre aux attentes des habitants en matière de sécurité, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement et le ministère de l'intérieur pourront défendre les mesures et les dispositions qui :
- permettront aux maires, en lien avec l'État, d'octroyer, de manière limitative et dans le cadre de conventions à durées limitées, certaines nouvelles prérogatives judiciaires aux agents de police municipale afin de simplifier et d'améliorer leur action ;
- permettront aux policiers municipaux de recourir à des contrôles d'identité ;
- octroieront, sur décision du maire, les compétences judiciaires des gardes champêtres à certains policiers municipaux ;
- généraliseront la verbalisation immédiate pour toutes les contraventions et délits du quotidien et en permettront l'accès aux policiers municipaux ;
- donneront aux policiers municipaux la possibilité de procéder aux dépistages d'imprégnation alcoolique lors de la constatation d'une infraction, sans autorisation préalable de l'officier de police judiciaire (OPJ) ;
- permettront de procéder au contrôle visuel des bagages voyageurs sur les emprises des transports publics (gare, métro, tramways, bus...), et non plus uniquement lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
- permettront l'extension gratuite et complète du fichier des objets et véhicules volés (FOVES), du fichier national des permis de conduire (SNPC), du système d'immatriculation des véhicules (SIV), du fichier des personnes recherchées (FPR) sur des bases de données réduites aux besoins des polices municipales ;
- permettront la saisie à titre conservatoire des éléments matériels ayant servi à la commission de l'infraction constatée ou permettre les premières constatations par procès-verbal.
Enfin, elle lui demande dans quelle mesure le produit des amendes dressées par les polices municipales pourra devenir une recette directe pour les communes.
Ces réponses opérationnelles seraient de nature à marquer un soutien aux policiers municipaux avec une prise en considération des préoccupations des Français en matière de sécurité.
- page 3482
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le