Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 03/10/2024
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le renouvellement de la problématique de l'aménagement numérique du territoire lié à la mise en oeuvre de la 5G. Les fréquences 5 G ont été attribuées en octobre 2020 à des conditions financières jugées peu avantageuses pour l'État. La contrepartie de ce sacrifice consiste à imposer aux opérateurs l'application d'un cahier des charges permettant l'aménagement numérique du territoire conformément aux articles L. 32-1 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques. En pratique, un « New Deal Mobile » a été signé en 2018 entre l'État, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs pour résorber les zones blanches d'ici 2022. Mais, la définition réglementaire des zones blanches est très restrictive et a peu à voir avec le pragmatisme minimum qui prévaut à l'échelle des individus et des entreprises pour une décision d'installation ou de maintien sur place. De nombreux citoyens et élus qui ont du mal à se connecter mesurent tous les jours combien la notion de disparition des zones blanches peut être purement conventionnelle, par opposition à la réalité vécue. Alors qu'une couverture mobile déficiente constitue un handicap pour des territoires ruraux, la crise sanitaire de la Covid-19 a révélé combien une couverture efficace, loin de seulement ralentir une tendance à la désertification, peut à l'inverse valoriser les atouts de ces territoires. La 5G est une technologie onéreuse qui est présentée comme un saut qualitatif impressionnant tant en matière de soutien aux entreprises que de services aux citoyens. Elle pourra être très efficace contre l'isolement en permettant à des personnes de bénéficier de véhicules autonomes, avec toutes les retombées envisageables. Mais selon les plans de déploiement, son autre particularité sera de permettre aussi bien de raccrocher facilement un territoire jusque-là marginalisé du point de vue de sa couverture numérique que de donner un avantage compétitif décisif, et finalement définitif, à des territoires denses, urbains et déjà bien équipés. Alors que l'achèvement effectif de la couverture mobile a pris du retard et que la mise en oeuvre à venir de la 5G suscite des réactions contradictoires, plusieurs options sont possibles. Mais elles ne sont pas toutes réalisables « en même temps ». Il lui demande donc quels sont les engagements contraignants pesant sur les opérateurs que l'État, en lien avec les acteurs publics locaux, entend prioritairement et concrètement contractualiser sous forme de plans d'action précis et de calendrier, afin qu'un aménagement numérique du territoire enfin équitable permette à des territoires périphériques ou isolés de rattraper leur retard et de devenir pleinement attractifs.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 17/04/2025
Les enchères organisées en 2020 pour l'attribution aux opérateurs d'autorisations d'utilisation de fréquences en bande 3,4-3,8 GHz, désignée comme la bande « coeur » de la technologie 5G, ont rapporté au total près de 2,8 milliards d'euros à l'État, ce qui représente un investissement financier significatif pour les opérateurs. Ce montant a ensuite été complété par des obligations ambitieuses imposées aux opérateurs pour déployer des réseaux à très haute capacité, aux performances semblables à celles de la technologie 5G, dont le coût pour les opérateurs a été pris en compte pour l'élaboration des modalités des enchères. À ce titre, les opérateurs sont tenus de déployer, à l'horizon du 31 décembre 2025, 10 500 sites utilisant la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz. De plus, ils doivent augmenter les débits fournis par leurs réseaux, avec un débit descendant maximal théorique d'au moins 240 Mbit/s par secteur, suivant un échéancier en pourcentage de sites s'étalant de 2022 à 2030, et fournir des services équivalents à ceux offerts par la 5G au 31 décembre 2030. Ils sont également tenus de couvrir en services de télécommunication mobile à très haut débit les axes autoroutiers et les axes routiers principaux, à compter respectivement de la fin de l'année 2025 et de la fin de l'année 2027. Enfin, les opérateurs sont tenus de fournir aux entreprises une offre commerciale de services différenciés reposant sur un « coeur de réseau » 5G, lesquels constituent l'un des principaux apports de la technologie 5G pour les usages professionnels. Ce choix de l'État d'inclure des obligations absolument concrètes d'aménagement numérique des territoires dans la valorisation financière des fréquences louées aux opérateurs a démontré son efficacité lors du « New Deal Mobile » de 2018. Ce plan d'extension des déploiements des réseaux dotés de la technologie 4G, qui s'est traduit par la création d'obligations de couverture dans le cahier des charges des licences des opérateurs renouvelées en 2018, a en effet atteint son objectif premier de généraliser l'accès à une couverture mobile de qualité, et pour tous les Français. Alors que les déploiements imposés dans le cadre de certains programmes du « New Deal Mobile » se poursuivent au moins jusqu'en 2031, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a établi que les dispositifs mis en oeuvre ont permis d'améliorer tout à fait significativement les taux de couverture en services de télécommunication mobile de très haut débit, lesquels ont progressé de 6 % en moyenne entre fin 2017 et fin 2022 pour atteindre 99,9 % de la population au mois de juin dernier. Aussi, la part du territoire située en zone blanche de la 4G est passée de 11 % à 1,9 % (source : Arcep, New Deal Mobile : point d'étape, 1er février 2024). Parmi eux, l'Arcep a constaté que le dispositif de couverture ciblée a été un moteur important de l'amélioration de la couverture du territoire en services mobiles dans les zones rurales. Les sites du dispositif ont en effet représenté « entre 41 % et 67 % de la progression du nombre de sites déployés en zones rurales entre 2018 et 2022 » pour les opérateurs SFR, Bouygues Telecom et Orange, contre 28 % de cette progression pour Free Mobile, qui a déployé plus de sites sur ses fonds propres afin de rattraper son retard dans la couverture de ces zones rurales - en tant que nouvel opérateur. Les sites déployés dans le cadre de ce dispositif ont, en outre, concerné majoritairement des zones blanches, chose qui relève exclusivement de la stratégie des équipes-projets locales créées pour le dispositif. Ces programmes de déploiement, couplés aux obligations de couverture imposées à travers les licences d'utilisation des fréquences 3,4-3,8 GHz, contribueront tout compte fait à étendre encore davantage les réseaux ainsi qu'à améliorer la qualité des services de télécommunication mobile proposés, notamment dans les dernières zones blanches habitées et sur les principaux axes routiers et ferroviaires. Le Gouvernement et les services de l'État poursuivront dès lors leurs actions pour accompagner la réussite de ces différents plans de déploiement des réseaux et adopter toutes les mesures facilitant l'accès du plus grand nombre aux services 4G et 5G.
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