Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation des chiffres de la surpopulation pénale et les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Depuis des années, la surpopulation carcérale française touche aussi bien les détenus que les agents de l'administration pénitentiaire. Les agressions sur les personnels et entre détenus se multiplient. Cette situation vient dégrader les conditions de travail et favoriser le développement des failles de sécurité, représentant un risque pour l'intégrité physique et morale des surveillants pénitentiaires. Pour exemple, au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, le taux d'occupation a dépassé les 210 % plaçant cet établissement dans les trois prisons les plus peuplées. Dans ces circonstances et face aux agressions journalières, le taux d'absentéisme est en constante augmentation, les démissions de plus en plus fréquentes et le nombre de postes proposés est loin de répondre aux attentes réelles. Actuellement, le taux de la densité carcérale est sans précédent, augmentant de fait le niveau de dangerosité dans les détentions. Selon les syndicats, le risque de se retrouver face à des refus de réintégrer les cellules voire d'émeutes est prégnant ! Au regard du grand nombre de dysfonctionnements, de la lassitude légitime ressentie par les agents pénitentiaires la question se pose de savoir si l'administration pénitentiaire sera en capacité de faire face aux éventuelles conséquences d'un tel événement. Elle souhaiterait également connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour gérer la surpopulation carcérale de manière efficace et durable.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2025
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er janvier 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 669 pour 62 385 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études devraient être livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Le 3 décembre dernier, une mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire a également été initiée. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Les actions de pilotage mises en oeuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er janvier 2025, le taux d'occupation des quartiers centre de détention (QCD) et des centres de détention (CD) s'élevait à 98,1 %, alors qu'au 1er janvier 2021 il était de 87,1 %. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives. Par ailleurs, dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, un groupe de travail composé de professionnels des milieux judiciaire et pénitentiaire mène une réflexion sur le développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, tels que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. Au-delà des mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale, qui affecte directement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, des réformes d'une ampleur inédite sont venues marquer la reconnaissance des métiers pénitentiaires. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité atteindra progressivement 3 835 euros par an, soit 319,58 euros par mois dès le mois de janvier 2026.
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