Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le délai d'obtention des subventions en cette période d'inflation.
En effet, en période d'inflation faible 2 à 3 %, les prix des matières premières ou de l'outillage augmentent peu et donc les délais d'instruction des demandes de subventions par les différents organismes peuvent être long mais sans grosses conséquences financières. Néanmoins, lors d'une période d'inflation forte, ces délais d'instruction deviennent de vrais pièges financiers. Il existe alors un décalage important entre le prix du devis initial et le prix éventuellement payé, les devis actuels n'étant plus valables 6 mois comme auparavant mais seulement quelques semaines. Les mécanismes mis en place par le Gouvernement sont malheureusement complexes et alambiqués.
Les délais d'instructions créent des situations financières délicates et ce pour tous les projets quelques soient leurs montants.
Il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de raccourcir ces délais d'instruction.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 17/04/2025
Dans le cadre des appels à projets de décarbonation de l'industrie (France 2030), les délais d'instruction s'étendent de 5 à 7 mois en moyenne, en incluant toutes les phases (éligibilité et sélection) et en tenant compte de la maturité des dossiers. Les projets dépassant les 9 mois d'instruction sont rares et visent généralement des dossiers plus « complexes », nécessitant alors un traitement approfondi. Par ailleurs, certains dossiers ont été percutés de plein fouet par la question de l'inflation et la hausse des prix de l'énergie en Europe, notamment liées au conflit russo-ukrainien. En ce qui concerne spécifiquement les projets de décarbonation de l'industrie, les facteurs permettant d'expliquer cette inflation n'ont pas pu être pleinement détaillés, mais les coûts de certains équipements nécessaires à la transition énergétique ont parfois connu des augmentations de près de 20 % - soit bien plus que pour les matériaux et l'énergie incorporée. Il est à noter que nombre de dossiers ayant été fragilisés par l'inflation étaient des bénéficiaires du plan France Relance (aides attribuées en 2021 et 2022 principalement) et ont pu soulever des demandes souvent plusieurs mois après l'attribution de leur aide. Dans ces cas, les délais sont également liés au temps pris par l'industriel, après attribution de l'aide, pour commander et contractualiser de façon effective les équipements nécessaires à la réalisation de son projet. L'administration met de façon générale tout en oeuvre pour minimiser le temps de traitement des demandes de subvention, afin d'accélerer son versement à l'industriel qui en fait la demande.
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