Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'attribution de l'aide au financement du permis de conduire aux jeunes à partir de 17 ans.
Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 permet l'abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à 17 ans.
Par ailleurs, pour faciliter la mobilité des jeunes professionnels, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire pour tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux apprentis âgés de 17 ans, et ce, malgré ledit décret.
Dans les territoires ruraux, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis (CFA) et leur lieu de travail.
En ce sens, elle lui demande si elle envisage d'étendre les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire pour qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 17/04/2025
Depuis le 1er janvier 2019, une aide au permis de conduire a été créée d'un montant forfaitaire de 500 euros pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B (décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019). L'aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active, notamment dans les territoires ruraux. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.
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