Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes relatives au dispositif « action de santé libérale en équipe (Asalée) ».
Depuis 2004, ce dispositif Asalée est porté dans toute la France par une association « loi 1901 ».
Ce dispositif de coopération entre médecins généralistes et infirmiers a pour objectif d'améliorer la prise en charge de patients souffrant de pathologies chroniques : diabète de type 2, risques cardiovasculaires, bronchopneumopathie, troubles du sommeil...
Ce dispositif est incontestablement une réussite, il a permis de faciliter le parcours de soins du patient en valorisant de nouvelles compétences paramédicales tout en faisant gagner du temps aux médecins.
Actuellement sont concernés par ce dispositif 9 155 médecins généralistes et 2 080 infirmières de santé ce qui est considérable. Près d'un million de patients peuvent bénéficier de cet accompagnement. La prise en charge des patients est excellente avec une écoute, une proximité beaucoup plus importante, ce qui permet le dépistage plus précoce de certaines pathologies.
Le dispositif Asalée remplit donc une réelle mission de santé publique particulièrement importante dans les territoires ruraux comme la Charente en situation de désertification médicale.
Or, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a acté la fin du financement du loyer pour l'hébergement des professionnels Asalée au 31 décembre 2023. Une convention n'a pas pu être signée et à cette difficulté financière s'ajoute désormais un retard dans les paiements des salaires des infirmières.
Cette soudaine décision a provoqué une incompréhension, une inquiétude légitime parmi les professionnels impliqués et les élus locaux. Cette absence de financement nuit à l'égalité territoriale.
Malgré une rencontre le 15 décembre 2023 entre des représentants de la CNAM et des professionnels, ces derniers restent sans réponse sur les conditions de pérennisation de cette activité essentielle.
Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour conforter le dispositif Asalée et redonner à cette association les moyens d'assurer ses missions auprès de nos concitoyens.
- page 3585
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 24/04/2025
L'Association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE) porte le développement d'un dispositif organisant une coordination renforcée entre médecins et infirmiers en confiant le suivi de 4 pathologies chroniques à des infirmiers. La formation, la rémunération et la mise à disposition de ces infirmiers ASALEE par l'association du même nom permettent à des milliers de médecins et de structures d'exercice coordonné d'améliorer leur pratique et de libérer du temps médical. Les pouvoirs publics ont accompagné le projet depuis sa création et dans sa croissance, avec un financement quasi-intégral par l'Assurance maladie pour un montant supérieur à 80 millions d'euros par an. L'évaluation du dispositif, assurée par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé depuis 2018, montre ainsi que la coopération entre un médecin et un infirmier via ASALEE a un impact positif significatif sur la taille de la patientèle d'un médecin (+ 6,6 % de patientèle file active et + 7,7 % de patientèle médecin traitant) et permet d'améliorer la prise en charge des patients, notamment les patients diabétiques de type 2 dont le suivi est très significativement amélioré (progression de 12,7% du contrôle de l'hémoglobine glyquée et de la microalbuminurie entre 2010 et 2017 pour ces patients). Le financement de ce dispositif est encadré par une convention financière conclue entre l'association ASALEE et l'Assurance maladie, qui détaille les dépenses prises en charge. Les paramètres de cette convention ont fait l'objet de nombreux échanges dans le cadre de son renouvellement. Une nouvelle convention a été signée le 11 juin 2024 pour sécuriser le cadre financier de l'année 2024, constituant un effort financier de plus de 100 millions d'euros. Cette subvention représente 1 550 Equivalents temps plein (ETP), soit 350 ETP supplémentaires par rapport à la précédente convention. Un avenant prolongeant la convention pour une période de six mois a été signé par l'Assurance maladie et l'association le 4 décembre 2024.
- page 2057
Page mise à jour le