Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation financière inédite que traversent actuellement les cliniques et hôpitaux privés.
En effet, alors que l'hospitalisation privée, forte de ses 1 030 établissements, soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière de notre pays, elle voit ses ressources stagner cette année de 0,3 %, contre une hausse de 4,3 % pour l'hôpital public.
L'impact catastrophique de l'inflation sur l'équilibre des établissements de santé privés n'est, de fait, pas compensée, fragilisant les établissements, pourtant contributeurs de nombreux actes chirurgicaux majeurs. De nombreux établissements cumulent depuis l'année dernière des déficits inédits.
Cette différence de traitement du Gouvernement par rapport à l'hôpital privé vient s'ajouter à l'éviction des professionnels de santé du privé lors de la revalorisation des tarifs de nuits et week-ends et aux différentes mesures salariales prises par l'hôpital public, qui vient creuser encore davantage l'écart avec le personnel du secteur privé.
Pourtant, la France a besoin de ces deux hôpitaux, privés et publics, pour proposer un service de soins de qualité et de proximité. Alors que les files d'attentes s'allongent dans les services ou dans les prises de rendez-vous médicaux et que de nombreuses personnes n'ont plus - de fait - d'accès aux soins, il n'est pas possible d'affaiblir ainsi l'hôpital privé.
Aussi, il lui demande quelle mesure il va prendre pour rééquilibrer les arbitrages tarifaires 2024 et éviter une grève totale de l'ensemble de l'hospitalisation privée à compter du 3 juin, arrêt d'activité qui serait catastrophique pour la prise en charge des patients. Il y va de la pérennité des établissements privés, indispensables au paysage médical français.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'euros pérennes.
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