Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'exigence de possession d'un téléphone portable qui pèse sur les clients bancaires et les difficultés qu'elle induit.
En effet, si l'entrée en vigueur le 13 janvier 2018 de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), du 25 novembre 2015, constitue une avancée certaine pour l'accès au compte et la sécurité des paiements par le prisme de l'authentification numérique, elle a également reporté sur les utilisateurs une contrainte de possession et de bonne utilisation des téléphones portables. Bien que les dispositions de l'article L. 311-9 du code monétaire et financier disposent notamment que « le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier », la mise en oeuvre pratique de ce droit ne s'applique pas à la consultation des comptes bancaires. De plus en plus de banques exigent que leurs clients aient un smartphone, ce qui se traduit concrètement par une fracture numérique prenant la forme d'une obligation d'utiliser le téléphone portable pour accéder à son compte en banque. Cette obligation, qui diffère drastiquement d'une banque à l'autre selon les services clients, pèse notamment sur les personnes âgées qui ne possèdent pas de téléphone ou ne sont pas formés à leur utilisation.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir elle envisage de prendre des mesures pour assurer un égal accès de tous les usagers au service bancaire.
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En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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