Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur le scandale des eaux minérales purifiées.
Fin janvier 2024, Le Monde et Radio France ont publié des articles informant le public que plusieurs industriels ont continué, après avoir découvert que leurs sources étaient contaminées, à pomper les eaux, puis à les traiter par des procédés illégaux en France, afin d'en poursuivre la vente, sans en informer les consommateurs ; ce pourquoi le parquet d'Épinal a annoncé, fin janvier 2024, l'ouverture d'une enquête préliminaire à l'encontre de Nestlé Waters (qui détient un tiers du marché des eaux en bouteille en France), pour « tromperie » et l'organisation non gouvernementale Foodwatch a porté plainte, le 21 février 2024, pour « tromperie » - l'association adressant une lettre à la Commission européenne, dénonçant « la complaisance de la France, mouillée dans cette affaire depuis plusieurs années, qui aurait dû alerter les autorités européennes et les autres États membres importateurs de ces eaux ».
En effet, les journalistes ont ainsi appris que Nestlé Waters aurait été reçu, fin août 2021, par le cabinet de la ministre de l'industrie. Les représentants de l'entreprise auraient alors reconnu l'usage illicite de procédés de purification de leurs eaux « régulièrement contaminées ».
Pourtant, aucune information n'a été transmise, par le ministère de l'économie, à la justice française et aux autorités européennes (alors que tant l'article 40 du code de procédure pénale français, que l'article 11 de la directive 2009/54/CE sur les « eaux minérales nationales » auraient dû les y contraindre).
Les ministres de l'économie, de la santé et la ministre déléguée à l'industrie ont alors ordonné, en octobre 2021, une enquête administrative sur « l'ensemble des usines de conditionnement d'eaux implantées en France » en missionnant l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour « expertiser l'utilisation de traitements non autorisés par les industriels ».
La mission ayant rendu son rapport au Gouvernement, en juillet 2022, a conclu : « Les travaux ont permis de révéler que près de 30 % des désignations commerciales subissent des traitements non conformes », avec comme précision que pour le cas de Nestlé Waters, ce serait 100 % des marques qui seraient concernées par l'utilisation de traitements interdits.
L'enquête journalistique a révélé que, par la suite, une nouvelle réunion interministérielle aurait eu lieu, en février 2023, chapeautée par Matignon, avec les ministères de l'économie et de la santé, concernant l'entreprise Nestlé Waters. Dans le compte-rendu de ladite réunion, il serait ainsi indiqué qu'« en réponse aux demandes de l'industriel », et après « différents échanges avec des représentants de Nestlé Waters », le cabinet de la Première ministre, aurait accordé à Nestlé « la possibilité d'autoriser par modification des arrêtés préfectoraux la pratique de la microfiltration inférieure à 0,8 micron », interdite jusque-là.
L'association Foodwatch a déposé une nouvelle plainte, le 25 septembre 2024, pour obtenir qu'un juge d'instruction se penche sur les pratiques de Nestlé et du groupe Sources Alma concernant le traitement de leurs eaux en bouteilles.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser pourquoi les ministères de l'industrie, de l'économie et de la santé n'ont pas dénoncé ces pratiques illégales, dès leur connaissance, en 2021, à la justice française et informé la Commission européenne, et pourquoi, en février 2023, le cabinet de la Première ministre a fait changer les arrêtés préfectoraux pour accommoder la pratique, pourtant illégale - et trompeuse pour le consommateur -, de l'entreprise Nestlé Waters et des autres entreprises visées par cette affaire, plutôt que de dénoncer ces agissements illicites et trompeurs à la justice.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 24/04/2025
La qualité des eaux conditionnées produites en France est très satisfaisante. Plus de 150 000 analyses sont réalisées chaque année dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS) et le taux de conformité aux limites de qualité réglementaires est supérieur à 99 % pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques. En 2022, plus de 50 inspections se sont déroulées sur un total de 104 sites, et près de 1 900 visites des ARS ont été effectuées au titre du contrôle sanitaire dans l'ensemble des usines de conditionnement de l'eau. L'eau est, en France, l'un des aliments les plus contrôlés. Les traitements non conformes identifiés chez l'industriel Nestlé Waters, notamment l'usage d'UV ou de filtres à charbon actif, relèvent de la fraude aux règles d'étiquetage. Les contrôles ont permis de retirer ces traitements, et les sites concernés sont désormais sous surveillance renforcée. Un rapport d'information sénatorial a été réalisé il y a quelques semaines et toutes les administrations ont pleinement collaboré pour répondre à toutes les demandes exprimées par les sénateurs. Depuis, une commission d'enquête est en cours, des auditions sous serment des autorités sanitaires ont été réalisées et la totalité des documents disponibles a été transmise à la Commission d'enquête. Il y a à présent lieu de laisser la commission d'enquête se dérouler : elle rendra ses conclusions prochainement. Dans ce dossier, comme dans tous les autres, une règle de totale transparence est appliquée par l'ensemble du Gouvernement et des administrations.
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