Disparités concernant les conditions d'accès imposées par l'office national des forêts aux fédérations sportives pour l'utilisation des forêts domaniales

Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les disparités existantes concernant les conditions d'accès imposées par l'office national des forêts (ONF) aux fédérations sportives pour l'utilisation des forêts domaniales.

En vertu des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code forestier, l'ONF régule l'accès aux forêts dans le respect de la conservation et de la sécurité publique. Dans les faits, il est constaté que cette régulation prend des formes significativement différentes d'une région à une autre, tout en appliquant un traitement indifférent des disciplines sportives.

Ainsi, elle souhaiterait savoir si la Ministre envisage de définir un cadre réglementaire national au moyen d'une convention prévue par l'article L. 311-5 du code du sport, qui s'appliquerait au territoire national avec déclinaison dudit accord par discipline, afin de permettre un accès égal et adapté des fédérations sportives aux domaines forestiers.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3372

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.