Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la révision de la circulaire générale des entreprises adaptées. A cette occasion, la nouvelle circulaire proposerait la réintroduction des critères d'entrée dans les dispositifs CDD Tremplin et EATT (entreprises adaptées de travail temporaire). Les dispositifs CDD Tremplin et EATT sont deux initiatives visant à favoriser l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Lors du processus de révision de la circulaire générale des entreprises adaptées, la dernière fiche présentée (fiche n°6) a réintroduit des critères d'entrée pour les dispositifs CDD Tremplin et EATT. Ces critères avaient pourtant été supprimés pendant la phase d'expérimentation en 2020, en raison des difficultés de recrutement rencontrées par les structures. Les conséquences pour les structures sont en effet significatives ; pour les CDD Tremplin, on estime une réduction d'au moins 30 % du nombre de bénéficiaires en raison de la réintroduction de critères supplémentaires, augmentant également les risques de ne pas atteindre un emploi durable. Concernant les EATT, une baisse de plus de 60 % du nombre de candidats est prévue, ce qui affaiblirait davantage un modèle déjà en difficulté pour atteindre un équilibre économique. Enfin, parmi les EATT existantes, près d'une sur deux envisage d'arrêter ses activités si des critères restrictifs sont réintroduits. Les conditions actuelles sont considérées comme suffisantes pour garantir le succès de ces dispositifs. L'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), représentant notamment les EATT, a exprimé son opposition à ce projet. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de maintenir les dispositifs actuels sans réintroduire des critères d'entrée afin de continuer à déployer efficacement ces dispositifs dans les territoires.
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En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
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