Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les conditions de versement des retraites des élus municipaux.
L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales.
Il lui demande si un ancien maire peut demander à percevoir sa pension acquise au titre d'un mandat municipal et rester membre d'un conseil municipal sans percevoir d'indemnité.
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En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
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