Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le recours au licenciement pour inaptitude au travail de salariés de longue date en contrat à durée indéterminée (CDI).
De nombreuses très petites entreprises se retrouvent confrontées à des situations comptables délicates lorsqu'un salarié qu'elles emploient depuis de nombreuses années (en CDI) entre en conflit avec la direction et fait en sorte d'obtenir un licenciement pour inaptitude (motif personnel) après un congé maladie en ne donnant pas suite aux différentes offres de reclassement prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail.
Ainsi, il indique le cas d'un employé d'une charcuterie de 5 salariés et 4 apprentis qui peut, au terme d'un arrêt maladie d'un an et neuf mois pour cause de dépression, refuser les offres de reclassement et pousser son employeur à procéder à un licenciement pour motif personnel. Si cet employé a été salarié pendant 18 ans par l'entreprise et a cumulé des droits à des congés d'une durée de 10 mois, ce licenciement peut coûter environ 13 000 euros - hors-charges - à l'employeur. En cas d'insolvabilité, l'entreprise pourrait être contrainte de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin que le régime de garantie des salaires avance les indemnités de licenciement à l'employé. Cette procédure elle-même pourrait représenter un coût pour l'entreprise d'au moins 5 000 euros. Le coût total du licenciement pour inaptitude est ainsi susceptible d'entraîner la faillite d'une très petite entreprise. Il semblerait donc opportun qu'un dispositif puisse éviter ce type de situation, notamment pour les petites ou moyennes entreprises et petites ou moyennes industries (PME/PMI).
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux très petites entreprises de licencier, pour inaptitude, un employé en CDI sans que cela ne mette l'entreprise en danger.
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En attente de réponse du Ministère du travail et de l'emploi.
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