Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la non-prise en compte des enfants de moins de trois ans dans la comptabilisation des effectifs scolaires.
L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit que, dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, « les enfants de moins de 3 ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée », tant au niveau national que dans les académies.
Dans les faits, les exemples sont nombreux pour établir que cette disposition n'est pas toujours appliquée au sein des directions académiques, avec des conséquences sur l'élaboration de la carte scolaire.
En effet, la décision de fermer une classe qui en découle peut, dès lors et à juste titre, être mal vécue et perçue comme injuste par les personnels scolaires, par les parents d'élèves ainsi que par les élus locaux. En outre, cette méthode de comptabilisation, excluant les effectifs de très petites sections, risque de conduire à des fermetures de classe alors que les communes bénéficient précisément d'une dynamique de peuplement.
Pourtant, le ministère de l'éducation nationale soutient la scolarisation de ces enfants de moins de trois ans. En effet, la circulaire du 18 décembre 2012 stipule que « la scolarisation d'un enfant avant ses trois ans est une chance pour lui et sa famille [...]. Il s'agit notamment d'un moyen efficace de favoriser sa réussite scolaire, en particulier lorsque [...] sa famille est éloignée de la culture scolaire ».
Aussi, elle lui demande quelles sont les actions prévues afin de faire appliquer la loi, et donc contraindre la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les prévisions d'effectifs scolaires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/04/2025
L'article L. 113-1 du code de l'éducation dispose que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée. Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent également être accueillis à l'école maternelle si des places sont disponibles et si les familles en font la demande. Dès lors que les enfants de moins de 3 ans sont scolarisés, ils sont comptabilisés dans les effectifs de l'école tant au niveau national que dans l'académie. Le schéma départemental des services aux familles élaboré en application de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. Le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article L. 113-1 n'instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis dans les écoles et classes maternelles, mais se bornent à indiquer au service public de l'enseignement que, lorsque cet accueil peut être organisé, il doit l'être en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé. Le 26 juin 2023, le Président de la République a annoncé une série de mesures dans toutes les écoles et établissements en quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont un élargissement de l'accueil en très petite section (TPS) dès deux ans dans les quartiers les plus sensibles. Ce dispositif a permis de mobiliser 60 emplois supplémentaires en 2024 et la rentrée 2025 verra de nouveau la mobilisation de moyens en emplois dédiés à l'ouverture de classes de TPS.
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