Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à propos des fraudes révélées par la mise en oeuvre des dispositifs de rénovation énergétique des bâtiments. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes signalent, en effet, une très nette hausse des fraudes de 11 000 en 2022 à 17 000 en 2023 sur les neuf premiers mois. Si les pouvoirs publics sont alertés de cette situation et ont décidé de renforcer les contrôles (170 000 pour l'année 2022) et les sanctions, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'anticiper et de prévenir le public par une campagne d'information.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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