Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'opportunité d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sur la consommation électrique de première nécessité des ménages.
Le rapport sénatorial de la commission d'enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 indique que l'application d'un taux de TVA normal de 20 % sur la consommation d'électricité interroge alors qu'il s'agit d'un produit de première nécessité et un facteur de compétitivité pour les entreprises françaises. Par ailleurs, on peut observer que ce taux normal n'incite pas l'électrification des usages domestiques alors même que, comme le souligne le rapport de la commission de régulation de l'énergie de mars 2023 sur le sujet, « l'électrification est un vecteur essentiel de la décarbonation de notre économie pour atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 ».
Dans l'optique de favoriser cette électrification et d'alléger la facture électrique des usages de première nécessité des ménages, le rapport sénatorial recommande d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les 4,5 premiers mégawattheures (MWh) des foyers non-chauffés à l'électricité et sur les 6 premiers MWh de ceux chauffés à l'électricité. Le rapport chiffre à 3,5 milliards euros le coût de la perte de recette fiscale pour les finances publiques et estime que ce taux de TVA modulé permettrait de réduire de 18 % le montant des factures des ménages.
À la lumière de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en place une fiscalité incitative en matière d'électrification des logements et d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages.
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En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
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