Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des droits de succession dont les anciens présidents de la République paraissent exonérés.
Elle souhaite savoir sur quel fondement repose cet usage et savoir précisément combien coûte aux finances publiques cette exception, ne reposant sur aucun règlement.
L'entretien des anciens chefs d'État français semblant coûter une somme non négligeable chaque année.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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