Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des difficultés rencontrées par les publics peu ou pas autonomes numériquement lors de leur déclaration de propriété. Celle-ci est entièrement dématérialisée. Aucun formulaire au format papier n'est intégré à la déclaration d'impôts en version papier.
Pour les populations - telles que les personnes âgées - peu voire pas du tout à l'aise avec l'informatique, la non-dématérialisation constitue un véritable obstacle à cette obligation déclarative. La plupart de ces personnes sont alors amenées à se rendre dans les maisons France services, lesquelles les accompagnent pour la création d'une adresse électronique, de l'espace impôts.gouv.fr et de la déclaration des biens. Lorsqu'il s'agit de biens loués, en indivision ou encore en usufruit, le temps passé à aider chaque personne peut être considérable en raison du caractère complexe que prend la procédure.
Il semblerait ensuite que la déclaration de biens immobiliers entraîne automatiquement une déclaration numérique de la fiscalité classique dès lors qu'un espace est créé sur impôts.gouv.fr - ce que ne souhaitent pas les personnes concernées qui préfèrent effectuer leurs déclarations depuis la version papier.
D'une manière générale, de nombreux autres domaines désormais accessibles uniquement par internet pénalisent beaucoup les personnes âgées peu ou pas autonomes avec l'informatique.
Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement compte remédier aux difficultés posées par la non-dématérialisation du formulaire de déclaration de propriété.
En particulier, elle lui demande de mettre en oeuvre la déconnexion entre la déclaration de propriété sur internet et l'automaticité de la déclaration dématérialisée induite par la création d'un espace sur impôts.gouv.fr.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 03/04/2025
En application de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants. Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS) ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants. Pour accomplir cette obligation déclarative, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est accessible aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site « impots.gouv.fr ». Si la nouvelle déclaration d'occupation des biens immobiliers devait se faire en ligne en 2023 pour éviter, en entrée de réforme où une déclaration était attendue de la part de 34 millions de propriétaires, un afflux de formulaires papier à saisir manuellement dans les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), des solutions ont bien été prévues pour aider et permettre aux personnes en difficulté avec internet ou habitant dans les zones blanches sans connexion internet de réaliser cette démarche. Pour accompagner les usagers propriétaires, en cas de difficulté et en particulier pour les usagers éloignés d'internet, ceux-ci ont la possibilité de contacter l'administration fiscale en appelant au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, ou de se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge le cas échéant leur déclaration d'occupation. En outre, dans l'espace France services le plus proche de chez eux, les usagers peuvent accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé. Les agents des services de l'administration fiscale et des espaces France services ont été formés et sensibilisés à cette nouvelle obligation déclarative pour leur permettre d'accompagner au mieux les usagers. À compter de 2024, la déclaration ne doit plus être effectuée qu'en cas de changement de la situation d'occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023 qui visait à amorcer le système. Dans ces conditions, à compter de la campagne déclarative de l'année 2024, un formulaire « papier » est mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants. Une communication renforcée sur cette obligation déclarative est par ailleurs mise en place dans le cadre de la campagne de la déclaration des revenus 2024 pour davantage en expliquer les raisons aux usagers concernés et les accompagner au mieux dans sa mise en oeuvre. En outre, comme pour toute nouvelle réforme d'envergure, l'administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des usagers de bonne foi, en particulier pour l'application des sanctions. Enfin, un usager qui dispose d'un espace personnel sur le site impots.gouv.fr ne signifie pas pour autant qu'il est en mesure de souscrire sa déclaration en ligne. Si l'obligation de déclarer ses revenus ou les changements de situation d'occupation de ses biens par voie électronique est posée par la loi, elle connaît deux exceptions quand le déclarant est domicilié dans une zone dite « blanche » sans accès à internet ou quand le déclarant indique à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique. Quand les conditions des exceptions sont remplies, les usagers concernés, même lorsqu'ils disposent d'un espace particulier sur le site impots.gouv.fr, peuvent déposer une déclaration papier.
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