Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les mesures prévues par le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie.
Ce décret a introduit des dispositions visant à revaloriser la fonction de secrétaire général de mairie en facilitant l'accès aux catégories A et B d'ici 2028 pour les fonctionnaires titulaires sur le grade d'adjoint administratif territorial principal exerçant depuis au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. Cependant, les agents de catégorie C1 sont exclus des voies de promotion dérogatoires, contrairement aux agents des échelles C2 et C3. En conséquence, une majorité de secrétaires généraux de mairie ne sont pas éligibles au dispositif, ce qui semble en contradiction avec l'esprit du texte de loi originel qui vise à revaloriser toute la profession.
De plus, plusieurs problèmes d'application ont été identifiés, notamment pour les agents à temps non complet ou ceux mis à disposition par des EPCI au profit de communes de moins de 2 000 habitants. Il en de même pour les situations dans lesquelles plusieurs secrétaires généraux de mairie exercent dans la même collectivité. Pour l'ensemble de ces cas d'espèce, les règles directrices de l'administration n'ont pas été précisées entraînant de facto des divergences d'interprétations normatives en fonction des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale.
C'est pourquoi, il interroge le Gouvernement sur sa position quant à l'éligibilité des agents de catégorie C1, des agents à temps non complet et des agents mis à disposition, aux mesures de promotion interne prévues par la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il lui demande également de préciser l'application du décret du 16 juillet 2024 afin d'en assurer une application identique sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique.
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