Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nouvelle mise en page et les nouvelles informations figurant sur les taxes foncières pour 2024.
En effet, en haut de la première page, on peut lire, écrit en gras « Taxes foncières pour 2024 votées et perçues par la commune de XXXX » et dans le rectangle de bas de page : « les taxes foncières étant affectées aux collectivités territoriales, leurs taux ainsi que leurs évolutions sont déterminés par leurs organes délibérants ».
Ces affirmations dédouanent l'État d'une partie de ses responsabilités et laissent se propager l'idée que la commune percevrait 100 % de la taxe levée et en déterminerait, seule, son évolution.
Cependant, la hausse des taux est aussi et souvent liée à la progression des valeurs locatives qui sont, elles, décidées par l'État. Par ailleurs, une majorité des communes reverse une partie de la taxe en participant au fond de péréquation nationale.
Lorsque la décision a été prise de supprimer la taxe d'habitation, il avait déjà alerté le gouvernement de l'époque afin qu'il fasse preuve de transparence auprès du contribuable au sujet de la fixation des taux (addition des taux communaux et départementaux et progression des bases) et de la destination réelle de la taxe foncière perçue (à la commune et au fonds de péréquation nationale).
Malheureusement, il constate, une fois encore, que l'État a fait le choix de faire porter aux maires et aux communes des réalités qui sont le fruit de décisions nationales.
Aussi, il lui demande de remédier à cette situation afin de clarifier l'information donnée aux citoyens.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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