Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 03/10/2024
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation très préoccupante des personnes LGBTQI+ en Géorgie qui devrait conduire à la radiation de ce pays du Caucase de la liste des pays d'origine sûrs de la France.
Elle lui rappelle que la Géorgie est placée sur la liste des pays d'origine sûrs de la France depuis 2005, ce qui limite considérablement les droits des personnes qui viennent de la Géorgie et qui souhaitent demander l'asile en France. En effet, une demande de protection internationale qui concerne une personne originaire d'un pays considéré comme « sûr » est automatiquement examinée en procédure accélérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). En cas de rejet d'une telle demande, un éventuel recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas d'effet suspensif depuis 2018 en vertu de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui oblige la demandeuse ou le demandeur à quitter la France dès la notification de la décision administrative de l'Ofpra.
Ainsi, la qualification de la Géorgie comme pays d'origine sûr porte gravement atteinte au droit à un recours effectif des ressortissantes et ressortissants de ce pays souhaitant obtenir la protection internationale en France. Elle lui signale que cet examen ne peut pas être aussi rigoureux que la procédure de droit commun, ce qui pénalise notamment les personnes LGBTQI+ qui rencontrent déjà des difficultés particulières à démontrer la nature des persécutions dont elles sont victimes dans leur pays d'origine.
Or, force est de constater que les personnes LGBTQI+ n'ont jamais bénéficié d'une protection adéquate en Géorgie. Bien qu'une loi de 2014 ait permis certaines avancées, notamment en interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans certains domaines, de nombreux droits n'ont jamais été reconnus aux personnes LGBTQI+ en Géorgie, comme le mariage homosexuel ou la correction de la mention du sexe à l'état civil sans stérilisation. De surcroît, les personnes LGBTQI+ y deviennent victimes de haine et de violence, comme l'avaient tristement rappelé les attaques violentes lors de la marche des fiertés à Tbilissi en 2021 ou l'assaut violent d'un festival organisé dans le cadre de la semaine des fiertés en juillet 2023.
Elle lui fait part de sa plus grande préoccupation concernant l'interdiction de la « propagande des relations homosexuelles et de l'inceste » dans la plupart des contextes prévue par une loi adoptée par le parlement géorgien le 17 septembre 2024. Ce vote s'inscrit dans une hausse très préoccupante de la haine anti-LGBTQI+ et d'une montée inédite des violences à l'égard des personnes LGBTQI+ dans le pays. Le lendemain de l'adoption de cette loi, Kesaria Abramidzé, ouvertement transgenre, a été poignardée chez elle.
Maintenir la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûrs reviendrait à méconnaître le risque de persécutions, de tortures ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants que les personnes LGBTQI+ risquent de subir en Géorgie. Elle lui signale qu'un tel maintien serait contraire à la loi qui prévoit depuis 2019 de manière explicite que l'évaluation doit tenir compte des risques spécifiques liés à l'orientation sexuelle. En outre, elle souhaite lui rappeler que la Belgique a retiré la Géorgie de sa liste des pays d'origine sûrs en 2023.
Aussi, elle aimerait savoir s'il se prononcerait en faveur d'une radiation de la Géorgie de la liste des pays d'origine sûrs. Enfin, elle lui suggère que la France mette fin à la liste des pays d'origine sûrs, comme le permet la directive européenne 2013/32/UE étant donné que le risque de persécution et d'autres traitements intolérables ne peut jamais être exclu à l'échelle d'un pays tout entier.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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