Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorisation d'urbanisme requise pour une roulotte sur un terrain. En effet, de plus en plus de particuliers et de professionnels achètent des roulottes pour les installer sur leur terrain. Il peut s'agir d'achats loisirs ou d'agrément, mais également d'achats professionnels en vue de proposer des hébergements touristiques insolites ou originaux. Cependant, la question que se posent régulièrement les collectivités compétentes et les propriétaires ou acheteurs potentiels de roulottes est de savoir quelle autorisation ils doivent obtenir pour pouvoir les installer en toute légalité sur leur terrain.
- page 3533
En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Page mise à jour le