Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 03/10/2024
Mme Mélanie Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les Françaises et Français en situation de handicap établis à l'étranger lors de leur retour en France. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée en 1975, permet non seulement de procurer une garantie de ressources mais poursuit l'objectif d'une relative autonomie financière pour des personnes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle, en raison de leur handicap. Il existe chez nos voisins européens des équivalents comme le « personal independence payment » (PIP) au Royaume-Uni, « l'uføretrygd » en Norvège ou encore la « disability allowance » (DA) en Irlande.
Elle souhaite l'alerter que, lorsque les Françaises et Français bénéficiaires de ces équivalents viennent ou reviennent s'installer en France, ils doivent de nouveau entreprendre des démarches pour obtenir la reconnaissance de leur statut auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui statuera après une réunion d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), soit des démarches longues et coûteuses. Pourtant, ces divers statuts portent des noms différents mais ont le même but : apporter une autonomie financière aux personnes en situation de handicap qui en ont besoin.
Afin de faciliter le retour en France ou l'installation des ressortissants dont la situation de handicap à été reconnue dans d'autres pays, une reconnaissance des statuts équivalents à celui qui recouvre les critères d'attribution de l'AAH permettrait aux personnes reconnues dans d'autres pays comme étant en situation de handicap de bénéficier automatiquement de l'AAH. Cette mesure économiserait à ces concitoyens des démarches lourdes en termes financiers, en temps et en effort. Ces démarches sont des obstacles et peuvent décourager nos concitoyennes et concitoyens à bénéficier du droit à l'autonomie financière lorsqu'ils viennent ou reviennent s'installer en France. À l'inverse, le problème se pose également de faire reconnaître le statut d'adulte handicapé dispensé en France par les autres pays européens pour les citoyennes et citoyens français qui vont s'installer dans un autre État de l'Union européenne.
Considérant que les préoccupations et les attentes des personnes en situation de handicap sont légitimes, elle lui demande si le Gouvernement envisage de travailler à une reconnaissance automatique du statut d'adulte handicapé au sein de l'Union européenne et à la mise en place d'accords bilatéraux pour les pays qui ne sont pas dans l'Union européenne.
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En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
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