Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la responsabilité des gestionnaires de routes en cas de nids-de-poule. Plus précisément, il souhaiterait savoir sous quelles conditions leur responsabilité peut être engagée pour les dommages causés par des trous sur la chaussée (éclatement de pneus...). En effet, de plus en plus fréquemment des automobilistes se tournent vers ces gestionnaires afin d'obtenir la prise en charge de dommages prétendument causés sur leur véhicule par la présence de nids-de-poule. Aussi, les gestionnaires de routes souhaiteraient savoir dans quels cas ils doivent indemniser ces dommages, et connaître ceux dans lesquels leur responsabilité est exonérée ou ne peut pas être engagée.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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